A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-7 (V) : Habilitation des agents des douanes pour la police judiciaire
→ Version 2 : Réaffectation et simplification administrative
→ Version 2 : Réaffectation et simplification administrative
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-7 (V)