Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002

Article 1

Créé le 7 décembre 2002

La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Réglementaire) intitulée " Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire " est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2002