Décret n°2002-14 du 3 janvier 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'

article 2

du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 2002

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2002

Source : Légifrance