JORF n°271 du 21 novembre 2002

Article 6

Article 6

I. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au 3° du I de l'article 2 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins : ».
II. - Après le troisième alinéa de l'article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ne sont pas astreintes à faire figurer de façon apparente leur raison sociale sur les véhicules banalisés. »


Historique des versions

Version 1

I. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au 3° du I de l'article 2 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins : ».

II. - Après le troisième alinéa de l'article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ne sont pas astreintes à faire figurer de façon apparente leur raison sociale sur les véhicules banalisés. »