JORF n°271 du 21 novembre 2002

Article 4

Article 4

Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En aucun cas, un véhicule blindé ne peut circuler sans l'équipage prévu soit au 1° du I de l'article 2, soit, s'il est équipé de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, au 2° du I du même article. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En aucun cas, un véhicule blindé ne peut circuler sans l'équipage prévu soit au 1° du I de l'article 2, soit, s'il est équipé de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, au 2° du I du même article. »