A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 159Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983160Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983161
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 159, 160, 161, 162, 163 (Ab)