A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 145Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983146Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983147
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154 (Ab)