En vigueur depuis le 19 novembre 2002
Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel.
Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002
Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel.
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En vigueur depuis le 19 novembre 2002
Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel.
En vigueur depuis le mardi 19 novembre 2002
Source : Légifrance