Décret n°2002-135 du 31 janvier 2002

Article 3

Créé le 3 février 2002

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 février 2002