Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002

Article 4

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Article 4

Le préfet de région fixe la liste des étudiants admis au bénéfice d'une bourse, après avis d'une commission composée de membres de droit, de représentants des centres de formation et des étudiants de ces centres et de personnes qualifiées.

L'arrêté prévu à l'

article 3

(

Procédure de demande de bourse pour les études en travail social

)

Art. 3

Procédure de demande de bourse pour les études en travail social

Les demandes de bourse pour les études en travail social sont traitées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

détermine la composition de la commission et les conditions de désignation de ses membres qui sont nommés par le préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Attribution des bourses d'études en travail social

Résumé. Le préfet de région décide quels étudiants reçoivent une bourse, après avis d'une commission.

Le préfet de région fixe la liste des étudiants admis au bénéfice d'une bourse, après avis d'une commission composée de membres de droit, de représentants des centres de formation et des étudiants de ces centres et de personnes qualifiées.

L'arrêté prévu à l'article 3 (Procédure de demande de bourse pour les études en travail social) détermine la composition de la commission et les conditions de désignation de ses membres qui sont nommés par le préfet de région.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 novembre 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance