Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 14 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Attribution des bourses d'études en travail social
Le préfet de région fixe la liste des étudiants admis au bénéfice d'une bourse, après avis d'une commission composée de membres de droit, de représentants des centres de formation et des étudiants de ces centres et de personnes qualifiées.
L'arrêté prévu à l'article 3 (Procédure de demande de bourse pour les études en travail social) détermine la composition de la commission et les conditions de désignation de ses membres qui sont nommés par le préfet de région.