Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002

Article 3

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Article 3

Les demandes de bourse sont instruites par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de formation dans lequel est régulièrement inscrit l'étudiant. Le contenu et les conditions de dépôt du dossier de demande de bourse ainsi que les modalités d'instruction de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

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Créé le 14 novembre 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Procédure de demande de bourse pour les études en travail social

Résumé. Les demandes de bourse pour les études en travail social sont traitées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Les demandes de bourse sont instruites par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de formation dans lequel est régulièrement inscrit l'étudiant. Le contenu et les conditions de dépôt du dossier de demande de bourse ainsi que les modalités d'instruction de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 novembre 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance