Arrêté du 12 novembre 2002

Article 3

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Article 3

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales vérifie la recevabilité de la demande et assure le contrôle administratif des pièces du dossier.
Elle procède à l'instruction des dossiers complets selon les critères définis par l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé (Conditions d'attribution des bourses pour les étudiants en travail social), avant de recueillir l'avis de la commission régionale mentionnée à l'article 4 du même décret (Attribution des bourses d'études en travail social).

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La direction régionale des affaires sanitaires et sociales vérifie la recevabilité de la demande et assure le contrôle administratif des pièces du dossier.
Elle procède à l'instruction des dossiers complets selon les critères définis par l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé (Conditions d'attribution des bourses pour les étudiants en travail social), avant de recueillir l'avis de la commission régionale mentionnée à l'article 4 du même décret (Attribution des bourses d'études en travail social).

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