La direction régionale des affaires sanitaires et sociales vérifie la recevabilité de la demande et assure le contrôle administratif des pièces du dossier.

Elle procède à l'instruction des dossiers complets selon les critères définis par l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé, avant de recueillir l'avis de la commission régionale mentionnée à l'article 4 du même décret.