Article 8
Abrogé depuis le 2007-03-23
Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.
1 version
JORF n°264 du 13 novembre 2002
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 13 novembre 2002
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.