JORF n°264 du 13 novembre 2002

Arrêté du 16 octobre 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2002, M. Delahousse (Michel), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2002 et maintenu, sur sa demande, en activité, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.