Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le règlement CE n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun :

Vu le code des douanes, et notamment l'article 265-3 ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin