Décret n°2002-1325 du 5 novembre 2002

Article 3

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Article 3

Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.

Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément au premier alinéa de l'

article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Réduction du rendement viticole en cas d'accidents climatiques

Résumé. En cas de mauvaises conditions climatiques, le rendement des vignes pour une appellation peut être réduit par décision du comité national.

Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.

Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance