Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002

Article 3

Créé le 26 octobre 2002

Les avis de concours publiés pour le recrutement dans les corps auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France doivent expressément faire mention des termes des dispositions de l'article 2.

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En vigueur du samedi 26 octobre 2002 au mercredi 24 mars 2010