Créé le 1 janvier 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de cumul entre l'indemnité de sujétion et une autre indemnité
Résumé. Les agents qui font des contrôles sur le terrain pour les politiques agricoles ne peuvent pas cumuler deux types d'indemnités prévues par des décrets différents.
L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du présent décret est exclusive de l'indemnité prévue au décret du 19 juin 1968 susvisé.