En vigueur depuis le 26 octobre 2002
Le décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2002-1291 du 24 octobre 2002
Le
décret du 15 septembre 1993 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
7
du présent décret.
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En vigueur depuis le 26 octobre 2002
Le décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2002
Source : Légifrance