Décret n°2002-129 du 31 janvier 2002

Article 7

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 février 2002

Sont abrogés :

- l'

article 18-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé

;

- l'

article 4 du décret du 23 juillet 1998 susvisé

.