Abrogé10 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 28
Créé le 25 octobre 2002
Si le dossier de la demande d'agrément est incomplet, le directeur général du Centre national de la cinématographie invite le demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à le compléter. Lorsque toutes les pièces ont été produites, la décision doit être notifiée dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée.