Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19 ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 242-1 à R. 242-25 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu les décrets n° 97-1194 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, respectivement pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 mai 1999 prescrivant l'enquête publique ;

Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 9 août 1999 ;

Vu l'avis des conseils municipaux d'Everly du 9 juillet 1999, Gouaix du 25 juin 1999, Grisy-sur-Seine du 24 juin 1999, Jaulnes du 16 juillet 1999, Mouy-sur-Seine du 21 juin 1999, Noyen-sur-Seine du 12 juillet 1999 et des Ormes-sur-Voulzie du 2 juillet 1999 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale des sites, perspectives et paysages de Seine-et-Marne siégeant en formation de protection de la nature en date du 9 février 2000 ;

Vu le rapport de transmission et l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2000 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 janvier 1997 et du 22 juin 2000 ;

Vu les accords et avis des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin