Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002
TITRE Ier : ORGANISATION DU DÉBAT PUBLIC
Abrogé23 mars 2007
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du mercredi 23 octobre 2002 au jeudi 22 mars 2007
TITRE Ier : ORGANISATION DU DÉBAT PUBLIC
Chapitre Ier : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
Chapitre II : Déroulement du débat public
Chapitre III : Issue du débat public