a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2002-1271 du 18 octobre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article L. 12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine en date du 22 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 20 octobre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2002
Décret n°2002-1271 du 18 octobre 2002
Article 1
Article 2