Décret n°2002-1263 du 16 octobre 2002

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.

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Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.

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En vigueur du vendredi 18 octobre 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance