Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002

Article 27

Créé le 16 octobre 2002

Un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée fixe le nombre de postes offerts aux concours et examens professionnels réservés prévus à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002