Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002

Article 26

Créé le 16 octobre 2002

Les concours et examens professionnels d'accès aux corps sont ceux prévus à l'article 3 du décret du 28 décembre 2001 susvisé.
A défaut de règles statutaires, les dispositions concernant le programme et la nature des épreuves des concours ou examens professionnels réservés sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée et les modalités d'organisation ainsi que la composition du jury sont établies par arrêté du chef de l'administration parisienne concernée.

Effets de cet article

cite

 Décret 2001-835 2001-12-28 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002