Le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays des côtes catalanes est abrogé. Les décrets du 16 novembre 1981 et du 25 janvier 1982 susvisés concernant respectivement les vins de pays catalan, les vins de pays des coteaux de Fenouillèdes et les vins de pays des vals d'Agly sont abrogés à compter du 1er septembre 2003.
Décret n°2002-1250 du 9 octobre 2002
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
Le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays des côtes catalanes est abrogé. Les décrets du 16 novembre 1981 et du 25 janvier 1982 susvisés concernant respectivement les vins de pays catalan, les vins de pays des coteaux de Fenouillèdes et les vins de pays des vals d'Agly sont abrogés à compter du 1er septembre 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance