Créé le 1 février 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°2002-125 du 31 janvier 2002
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.