En vigueur depuis le 1 février 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°2002-125 du 31 janvier 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 1 février 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002
Source : Légifrance