Créé le 1 février 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les autorisations d'exploitation sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.
Décret n°2002-125 du 31 janvier 2002
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les autorisations d'exploitation sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.