En vigueur depuis le 1 février 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les autorisations d'exploitation sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.
Décret n°2002-125 du 31 janvier 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les autorisations d'exploitation sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.
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En vigueur depuis le 1 février 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les autorisations d'exploitation sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002
Source : Légifrance