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Décret n°2002-1242 du 4 octobre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et l'article 16 A de l'annexe II à ce code ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 331-6 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 29 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,
Créé le 8 octobre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert