JORF n°234 du 6 octobre 2002

Article 11

Article 11

L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes pris, avec l'accord du ministre chargé du budget, après avis du comptable principal. »


Historique des versions

Version 1

L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes pris, avec l'accord du ministre chargé du budget, après avis du comptable principal. »