Article 10
A l'article 23 du même décret, les mots : « des membres votants » sont remplacés par les mots : « des membres présents ayant voix délibérative ».
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JORF n°234 du 6 octobre 2002
Article 10
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Version 1
A l'article 23 du même décret, les mots : « des membres votants » sont remplacés par les mots : « des membres présents ayant voix délibérative ».