A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-259 du 9 mars 1973art. 1 (M) : Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale
- Décret n°73-259 du 9 mars 1973art. 1 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°73-259 du 9 mars 1973art. 10 (Ab)
- Décret n°73-259 du 9 mars 1973art. 10 (Ab)