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Décret n°2002-1235 du 4 octobre 2002

Abrogé28 novembre 2008

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret n° 2000-560 du 21 juin 2000,

Créé le 6 octobre 2002

Il est créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale une inspection de la gendarmerie nationale. Elle est placée sous les ordres d'un officier général de gendarmerie qui porte le titre d'inspecteur de la gendarmerie nationale.
L'inspection de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en oeuvre des instructions du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que celui-ci peut lui confier.

Créé le 6 octobre 2002

Les attributions et l'organisation de l'inspection de la gendarmerie nationale sont précisées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la réforme de l'Etat.

Créé le 6 octobre 2002

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du dimanche 6 octobre 2002 au jeudi 27 novembre 2008

Décret n°2002-1235 du 4 octobre 2002
Article 1
Article 2
Article 3