Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002

Article 22

Périmé31 décembre 2002

Créé le 4 octobre 2002

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-24 du code rural est égal à 3,4 % des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du même code. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 26,5 % au titre des frais de gestion.

Effets de cet article

cite

 Code rural L731-24, L731-14 à L731-21

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au lundi 30 décembre 2002