Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002

Article 13

Périmé31 décembre 2002

Créé le 4 octobre 2002

La cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Effets de cet article

cite

 Code rural L731-42, L731-14 à L731-21 Code de la sécurité socialeart. L241-3 (M)

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au lundi 30 décembre 2002