Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2016
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.