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Décret n°2002-1225 du 3 octobre 2002

rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes

Abrogé29 octobre 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 63 ter et 334 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 10 janvier 2002 ;

Vu la saisine pour avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 3 janvier 2002 ;

Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;

Vu l'avis du bureau du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un décret à l'outre-mer

Résumé. Un décret de 1996 s'applique aussi dans les territoires français d'outre-mer.

Le décret du 27 septembre 1996 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert.

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au vendredi 28 octobre 2016

Décret n°2002-1225 du 3 octobre 2002
Article 1
Article 2