Décret n°2002-1224 du 2 octobre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 447 341 000 Euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 441 840 000 Euros, diminués d'un montant de 32 072 000 Euros correspondant au déficit de l'exercice 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 octobre 2002

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 447 341 000 Euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 441 840 000 Euros, diminués d'un montant de 32 072 000 Euros correspondant au déficit de l'exercice 2000.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2002

Source : Légifrance