Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 66

Créé le 1 janvier 2003

Le haut-commissaire met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021