Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 64

Créé le 1 janvier 2003

Le haut-commissaire informe le maire de la commune où doit résider la famille du demandeur et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle elle habite de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021