Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 60

Créé le 1 janvier 2003

Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire.
Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies respectivement aux articles 61 et 62 sont remplies.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021