JORF n°230 du 2 octobre 2002

Article 60

Article 60

Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire.
Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies respectivement aux articles 61 et 62 sont remplies.


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Version 1

Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire.

Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies respectivement aux articles 61 et 62 sont remplies.