Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 57

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Créé le 1 janvier 2003

Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre :
1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021