Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 56

Signaler une erreur de données

Créé le 1 janvier 2003

La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.

Effets de cet article

cite

cite  Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 44

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021