Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 99

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Article 99

Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours des associations mentionnées à l'article 93, à leur demande ou à l'initiative de celles-ci, dans les conditions définies par les conventions prévues au même article.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours des associations mentionnées à l'article 93, à leur demande ou à l'initiative de celles-ci, dans les conditions définies par les conventions prévues au même article.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

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