Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 98

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Article 98

Le placement dans les locaux prévus à l'article 97 présente un caractère provisoire. L'étranger peut être maintenu dans ces locaux de rétention jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal de première instance ou, s'il y a appel, le premier président de la cour d'appel a statué sur la demande de prolongation de la rétention.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Le placement dans les locaux prévus à l'article 97 présente un caractère provisoire. L'étranger peut être maintenu dans ces locaux de rétention jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal de première instance ou, s'il y a appel, le premier président de la cour d'appel a statué sur la demande de prolongation de la rétention.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance