Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 100

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Article 100

Les membres désignés par les associations mentionnées à l'article 93 et agréés par le haut-commissaire pour le centre ou le local dans lequel leur intervention est envisagée reçoivent une habilitation du haut-commissaire donnant accès au lieu de rétention.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Les membres désignés par les associations mentionnées à l'article 93 et agréés par le haut-commissaire pour le centre ou le local dans lequel leur intervention est envisagée reçoivent une habilitation du haut-commissaire donnant accès au lieu de rétention.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance