Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002

Article 12

Abrogé3 mai 2007

Créé le 2 octobre 2002

Au titre de la constitution initiale du corps, sont intégrés et titularisés dans le corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole les répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole et les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture.
Les intégrations sont prononcées à identité de grade et d'échelon avec ancienneté conservée dans la durée de l'échelon.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mercredi 2 octobre 2002 au mercredi 2 mai 2007