Décret n°2002-1205 du 26 septembre 2002

Article 5

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Article 5

Les dispositions du I de l'

article 2

et celles de l'

article 4

du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 s'agissant des agents de 4e catégorie et au 1er août 1997 s'agissant des agents de 3e catégorie.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2002

Les dispositions du I de l'article 2 et celles de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 s'agissant des agents de 4e catégorie et au 1er août 1997 s'agissant des agents de 3e catégorie.

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